Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.001, r. 3 - Règlement concernant les infrastructures routières à péage exploitées en vertu d’une entente de partenariat public-privé
Article 7
Versions de la disposition
7. Le calcul du nombre d’essieux d’un véhicule routier se fait conformément aux articles 16 à 18 et 52 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29).
